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Anne-Lise Permingeat présente ci-dessous les Conditions Générales applicables à la vente de tous ses Produits numériques.

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV” ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre :

 

L’entreprise individuelle Anne-Lise Permingeat, immatriculée sous le n° de SIRET 83190920500039 , situé au 9 rue des Colonnes 75002 Paris

 

(ci-après désignée le “Vendeur” ou “Anne-Lise Permingeat”), d’une part,

 

Et,

 

Toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui fait appel aux Produits vendus par Anne-Lise Permingeat

 

(ci-après désignée le “Consommateur”),

 

(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).

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Article 1 - Définitions

 

“Site” - désigne le site internet maprofdemaths.com

 

“Produits numériques” - désigne tous les cours en ligne vendus par Anne-Lise Permingeat.

 

“Client” - désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui achète un Produit numérique à Anne-Lise Permingeat.

 

“Client professionnel” - désigne toute personne physique ou morale, ayant acheté un Produit numérique proposé par Anne-Lise Permingeat et qui agit dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

 

“Client consommateur” - désigne toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité professionnelle et qui achète un Produit numérique à Anne-Lise Permingeat.

 

“Contenu” - désigne toutes les informations (fichiers, graphiques, audios, vidéos...) diffusées dans les Produits numériques réalisés par Anne-Lise Permingeat.

 

“Espace membre” - désigne l’espace sur systeme.io dont dispose chaque Client afin d’accéder aux Produits numériques.

 

Article 2 - À propos de Anne-Lise Permingeat

 

Anne-Lise Permingeat propose un parcours de mise à niveau en mathématiques.  Son objectif est de permettre au Client d’avoir les bases mathématiques (notions mathématiques niveau lycée) pour aborder sa reconversion en data analyse ou data science.

 

N° de SIRET - 83190920500039

 

Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales, le Client peut contacter Anne-Lise Permingeat par email : annelise@maprofdemaths.com

 

Article 3 - Produits numériques

 

Accès aux Produits. L’accès aux Produits numériques est réservé aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire un contrat.

 

Configuration. Pour accéder aux Produits, le Client doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet fiable. Ces outils ne sont pas fournis par Anne-Lise Permingeat et sont à la charge du Client.

 

Description. La description des Produits numériques proposés par Anne-Lise Permingeat est communiquée sur le Site.

 

Anne-Lise Permingeat propose plus spécifiquement les Produits numériques décrits ci-dessous :

• Parcours maths - programme de mathématiques niveau lycée en format vidéo et fichiers à télécharger, comportant 16 modules.

• Parcours maths basic – programme de mathématiques niveau lycée en format vidéo et fichiers à télécharger, comportant 4 modules.

 

Offres. En souscrivant au Produit « Parcours maths basic », le Client a la possibilité de souscrire au Produit « Parcours Maths », dans les 60 jours suivant la date de souscription au Produit « Parcours maths basic », avec une réduction de 40€.
Pour bénéficier de cette offre, le Client doit en faire la demande à Anne-Lise Permingeat par mail à annelise@maprofdemaths.com.

 

Groupe privé. Lorsque le Client souscrit au Produit « Parcours maths », Anne-Lise Permingeat offre, en bonus, l’accès à un Groupe privé Discord dédié à l'échange d'informations et à la communication entre les membres. Pour pouvoir accéder au Groupe, le Client doit nécessairement créer un compte sur l’outil Discord.

Ce Groupe n’est pas accessible en souscrivant au Produit « Parcours maths basic ».

 

Ce Groupe permettra notamment à Anne-Lise Permingeat de fournir des informations, des conseils et des mises à jour importantes aux membres via ce Groupe privé. Le Client est tenu de consulter régulièrement le Groupe et de se conformer aux règles de bonnes conduites énoncées ci-dessous. Anne-Lise Permingeat se réserve le droit de supprimer le Groupe privé à tout moment et sans préavis afin de s’adapter à l’évolution de son Entreprise, sans que cela n'ait d'effet sur le Produit souscrit par le Client.

 

Anne-Lise Permingeat se réserve également le droit de surveiller le Groupe privé pour assurer un environnement respectueux et constructif. Si un membre enfreint les règles de bonnes conduites ou perturbe le bon fonctionnement du Groupe, l’Entreprise peut prendre les mesures appropriées, y compris l'avertissement et, si nécessaire, l'exclusion du Groupe.

 

Le Client comprend et accepte que le Groupe privé est destiné à faciliter l'apprentissage mutuel et la collaboration entre les membres. Ils s'engagent à respecter les règles énoncées ci-dessous.

 

Règles de bonnes conduites pour le Groupe privé :

 

Respect mutuel : Le Client doit faire preuve de respect et de courtoisie envers les autres membres du Groupe. Les comportements irrespectueux, offensants, discriminatoires ou diffamatoires ne seront pas tolérés.

 

Confidentialité : Le Client doit respecter la confidentialité des informations partagées dans le Groupe privé. Il ne doit pas divulguer d'informations confidentielles ou personnelles appartenant à d'autres membres du Groupe.

 

Échange constructif : Les membres sont encouragés à partager leurs connaissances, expériences et idées de manière constructive et à favoriser un environnement d'apprentissage collaboratif.

 

Absence de spam ou de publicité : Le Client ne doit pas utiliser le Groupe privé à des fins de spam ou de promotion excessive de produits ou services.

 

Respect des consignes de Anne-Lise Permingeat : Le Client s’engage à suivre les instructions de Anne-Lise Permingeat concernant l'utilisation du Groupe privé et se conformer aux éventuelles mises à jour ou modifications des règles.

 

Anne-Lise Permingeat répondra aux messages du Groupe privé dans les meilleurs délais, mais n’est tenu à aucune obligation de disponibilité.

 

Avertissement. Attention, les Produits numériques proposés par Anne-Lise Permingeat n’ont pas vocation à offrir un niveau de type Baccalauréat.

 

Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.

 

Territorialité. Les Produits proposés par Anne-Lise Permingeat sont disponibles à la vente en France.

 

Évolution. Le Client souscrit aux Produits disponibles au moment de sa commande.

 

Création de compte. Afin de pouvoir accéder au Produit, le Client doit nécessairement se créer un Espace membre sur le site systeme.io.

 

Connexion. Pour accéder à son Espace membre, le Client doit renseigner son email ainsi que son mot de passe. Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment via son Espace membre. Dans le cas où le Client oublie son mot de passe, celui-ci est invité à cliquer sur “Mot de passe oublié” et suivre les instructions envoyées par mail.

 

Réclamation. Pour toute réclamation concernant les Produits numériques, le Client contacte par mail : annelise@maprofdemaths.com.

 

Article 4 - Achat

 

Acceptation des CGV. Le Client est invité à lire et accepter les présentes CGV avant d’accéder aux Produits.

 

Renoncement au droit de rétractation. Afin d’accéder aux Produits avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et conformément aux exceptions du droit de rétractation, le Client est invité à confirmer sa renonciation à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV.

 

Confirmation de l’achat. Afin de notifier au Client la bonne réception de son achat, Anne-Lise Permingeat lui adresse par email un récapitulatif de l’achat ainsi que les CGV applicables.

 

Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, Anne-Lise Permingeat conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de signature, de transaction et de facture.

 

Article 5 - Prix et modalités de paiement

 

Le prix des Produits est communiqué au Client sur le Site et sur la page de paiement avant toute confirmation d'achat. Ils sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.

 

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. À aucun moment Anne-Lise Permingeat n’a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Client.

 

Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs. Par exemple, les outils nécessaires à l’accomplissement des cours tels qu’un ordinateur, un cahier, sont à la charge du Client.

 

Pour certains Produits, le Client a la possibilité de choisir un paiement en deux fois selon les modalités ci-dessous :

1. Premier paiement : Le Client effectue un premier paiement correspondant à la moitié du prix total du Produit. Une fois ce premier paiement effectué, le Client obtient un accès initial à la une partie des contenus du Produit.

2. Deuxième paiement : Le solde restant du prix total du Produit est payé par le Client, 30 jours après le premier paiement, avant d'accéder à la seconde partie des contenus du Produit.

 

 

Article 6 - Livraison

 

Après avoir valider le paiement, le Client reçoit les informations relatives à son achat ainsi que le lien permettant de créer ses informations de connexion à son Espace membre sur l’adresse email renseignée lors de sa commande.

 

Le Client est seul responsable concernant les données renseignées sur le formulaire et doit veiller à ne renseigner que des données réelles et exactes. En cas d’erreur dans les informations fournies, le Client a la possibilité de rectifier les informations directement sur son Espace membre ou en contactant le Vendeur par mail : annelise@maprofdemaths.com

 

Le Client reçoit ses accès après validation de son achat. Le Client est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas le mail de confirmation. Si toutefois le mail n’est toujours pas reçu, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de résoudre le problème.

 

Article 7 - Durée

 

La fourniture du Produit s’effectue directement après la commande, le Client est libre de consommer le Produit à son rythme. Le Client possède un accès de 2 ans aux Contenus fournis dans le cadre du Produit.

 

Dans le cas d’un paiement en deux fois, le Client a accès à la première moitié du Contenu du Produit dès le premier paiement.

 

Un jour après le second paiement, effectué dans les délais convenus, le Client aura accès à la totalité du Contenu du Produit pendant 2 ans après la date du premier paiement.
 

Si le second paiement n’est pas effectué dans les délais convenus, le Client n’aura plus accès au Contenu du Produit, tant que le paiement ne sera pas effectué dans son intégralité.

 

Si le paiement n’est pas effectué dans son intégralité dans les 3 mois suivant le premier paiement, le Client perdra définitivement son accès au Contenu du Produit et aucun remboursement ne sera possible.
 

 

Article 8 - Non application du droit de rétractation

 

En Principe, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de la commande souscrite et des Conditions Générales de Vente.

Les produits proposés par Anne-Lise Permingeat dérogent à cette règle conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation disposant que le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans le cas suivant :

 

“Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

 

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet et accepte de recevoir sa commande sans attendre la fin du délai de 14 jours.

 

 

Article 9 - Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des obligations contractuelle mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

 

Anne-Lise Permingeat s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

 

Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande par email à l’adresse : annelise@maprofdemaths.com ou par voie postale : 9 rue des Colonnes 75002 Paris.

 

Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Anne-Lise Permingeat.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Le Vendeur déclare être détentrice du Contenu communiqué aux Clients, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, savoir-faire ainsi que tout autre Contenu en lien avec le Site et les Produits proposés par Anne-Lise Permingeat.

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Client est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.

Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

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Article 11 - Confidentialité

 

Anne-Lise Permingeat est la seule détentrice des informations qu’elle communique au Client. Sauf informations tombées dans le domaine public, toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre de leur relation contractuelle sont strictement confidentielles. Les Parties ne peuvent utiliser ces informations que pour exécuter leurs engagements envers les Conditions générales, ou en réponse à une demande légale.

 

Article 12 - Non-concurrence

 

Le Client s'engage pendant toute la durée contractuelle et pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Vendeur, à ne pas intervenir, effectuer ou proposer ses services et les connaissances acquises dans le cadre des Produits, à toute personne proposant ou souhaitant proposer en Europe un produit en lien avec les Produits.

 

La violation de cette clause entraînera le paiement d’une indemnité calculée sur la base du chiffre d'affaires annuel réalisé par Anne-Lise Permingeat.

 

Article 13 - Cas de force majeure

 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle du Vendeur, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

 

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoie notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

 

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Clients le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations du Vendeur ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Produits en raison des cas précités, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

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Article 14 - Responsabilité

 

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et des conseils suffisants avant de souscrire aux Produits.

 

Anne-Lise Permingeat n’est tenue à aucune obligation de résultat, le Client est seul responsable de l’adaptation des informations fournies pour son activité propre.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices liés à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou encore en cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne pourra non plus être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 15 - Sécurité informatique

 

Https. Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre le navigateur et le Site sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur le Site.

 

Liens externes. Le Client peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Produit, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.

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Article 16 - Stipulations diverses

 

Modification des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Client reste soumis aux Conditions générales applicables au moment de sa commande.

 

Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

 

Communication. Sauf opposition expresse du Client, le Vendeur pourra se prévaloir des Produits fournis au Client pour des besoins de communication sur ses réseaux sociaux, lors d’évènements professionnels dédiés ou pour réaliser la promotion de ses Produits.

 

Article 17 - Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.

 

Article 18 - En cas de litige

 

En cas de litige, le Client et Anne-Lise Permingeat seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande par mail à : annelise@maprofdemaths.com ou par voie postale à : 9 rue des Colonnes 75002 Paris.

 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation auquel Anne-Lise Permingeat adhère, à savoir La Société Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse : 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

 

La Commission européenne met notamment à disposition du Client la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/